Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Généralités

Les utilisateurs du Site ont la possibilité de commander certains articles via la Boutique du Site ou dans les locaux de la Fondation et d’acheter des places pour une activité proposée par la Fondation via la Billetterie.

La Fondation conserve tous les droits intellectuels sur les articles offerts en commande. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune cession de droits, quelle qu’elle soit, sur les articles en question, à moins d’un accord exprès et écrit de la Fondation. Ils ne peuvent dès lors pas prétendre, sans que cette liste soit exhaustive, à (faire) modifier les articles, les diffuser au public, les distribuer au public, les mettre en vente, les reproduire, en céder des droits à des tiers, porter atteinte aux droits moraux des ayant droits.

Les articles commandés sont réservés exclusivement à un usage privatif et dans le cercle de la famille de l’acheteur. 

L’utilisateur déclare être âgé de plus de 16 ans et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter la présente Charte.

La Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque de stock disponible ou s’il n’y a plus de billets disponibles pour les activités.

Produits – Billets pour activités

Certains produits peuvent n’être accessibles à la vente que via le Site, à la discrétion de la Fondation. Ces produits peuvent être fabriqués en quantités limitées et ne peuvent être échangés ou renvoyés que conformément aux conditions de retour indiquées ci-dessous. La Fondation n’honorera les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

La Fondation met tout en œuvre pour présenter de la manière la plus fidèle possible les images et les produits sur le Site. La Fondation ne peut cependant garantir la qualité de la présentation des couleurs et des images en général sur l’ordinateur de l’utilisateur, qui est prié de prendre par ailleurs connaissance de la description des produits.

Tous les produits mis en vente peuvent être examinés à la boutique de la Fondation, au siège social à Bruxelles, sous réserve de leur disponibilité dans le stock.

Les informations relatives aux activités proposées par la Fondation aparaissent sur le Site.

La Fondation se réserve le droit de limiter la vente des articles (en ce compris les billets) à certaines personnes ou certaines régions géographiques. La Fondation peut exercer ce droit au cas par cas et de façon discrétionnaire. La Fondation se réserve le droit de limiter la quantité de produits et activités proposés ou de limiter la quantité de produits et de billets qui peut être commandée par une personne, par ménage, ou par commande. Ces limites peuvent s’appliquer aux commandes passées par le même compte client, par la même carte de crédit/débit, ou pour la même adresse de livraison ou de facturation. La Fondation peut également refuser des commandes qui apparaissent, à son seul jugement, comme provenant de négociants, revendeurs ou distributeurs ou comme ne respectant pas la présente Charte, et procéder le cas échéant à toutes les vérifications utiles.

Les descriptions des produits et activités, et leur prix peuvent changer à tout moment sans notification préalable, à la seule discrétion de la Fondation. La Fondation se réserve le droit de cesser la distribution d’un produit ou de cesser une activité à tout moment. La Fondation ne garantit pas que l’Utilisateur sera satisfait de la qualité des produits, des informations ou du matériel acheté ou obtenus sur le Site.

L’utilisateur peut acheter des partitions ; celles-ci sont protégées par un mot de passe. En cas d’achat d’une partition, l’utilisateur ne peut ouvrir le fichier en utilisant le mot de passe qu’une seule fois.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA mais pas les frais d’envoi. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande.

La Fondation se réserve le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à sa discrétion, et de modifier les prix valables à l’étranger en fonction de l’évolution des frais d’envoi. En tout état de cause, le prix ne variera pas entre la commande et la livraison de celle-ci.

Le prix n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus par l’Utilisateur pour une commande passée en dehors de l’Union Européenne. Ces frais sont payables directement par l’utilisateur auprès des services compétents. Il incombe à l’utilisateur de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi, aucune information ne pouvant être délivrée à l’utilisateur par la Fondation à ce sujet dans le cadre de la commande. 

Les frais de change et les frais de transferts bancaires éventuels sont à charge de l’utilisateur.

Commande

L’utilisateur, qui souhaite passer commande en ligne, doit communiquer son prénom, son nom, son email, l’adresse de livraison et, si elle est différente, l’adresse de facturation ainsi que son numéro de téléphone.

Le passage de la commande via le Site entraîne l’acceptation du prix indiqué pour la commande ainsi que des frais de livraison établis sur base de l’adresse de livraison, du poids du colis commandé et des éventuels frais de logistique. Le contrat est définitivement conclu dès que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande. L’utilisateur est informé de la confirmation de cette commande par email envoyé par la Fondation à l’adresse email renseignée par l’utilisateur, qui récapitule les termes de la commande. Ce message mentionne :

  • les coordonnées de la Fondation ;
  • les caractéristiques de la commande : la mention des articles, le titre, la quantité ;
  • le prix total de la commande (en ce compris TVA et autres taxes similaires), ainsi que les frais de livraison éventuels (hors droits de douane éventuels)
  • l’adresse de livraison ;
  • le délai de livraison estimé ;
  • les conditions, le délai et les modalités de l’éventuel droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation et le fait que l’utilisateur devra supporter les frais de renvoi du produit en cas de rétractation; ou l’absence du droit de rétractation.

Cet email de confirmation est conforme aux prescrits de l’article VI.45 du Code de droit économique.

La Fondation procèdera à l’envoi de l’article commandé dès qu’elle aura effectivement encaissé le prix dans son intégralité.

La Fondation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou s’il s’avèrerait que l’utilisateur ne respecte pas la présente Charte ou la législation en vigueur.

Données de facturation et informations bancaires

L’utilisateur s’engage à donner des informations correctes, actuelles, complètes et précises pour la facturation et le paiement des achats faits sur le Site, et pour l’envoi de ceux-ci. L’utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations, en ce compris l’adresse email et et ses données bancaires, afin de permettre à la Fondation (ou son sous-traitant ou partenaire) de terminer la transaction et de contacter l’utilisateur, si nécessaire.

Si les informations ne sont pas conformes à la réalité, l’utilisateur sera seul responsable des conséquences.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par l’un des moyens de paiement suivants :

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard) en indiquant le type de carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et son éventuel cryptogramme visuel ;
  • Maestro,
  • Bancontact, via l’application Bancontact,
  • Bancontact ou Maestro via IDeal, solution de paiement en ligne qui passe par la banque des utilisateurs (cette solution n’est disponible que pour certaines banques, dont notamment ABN Amro, ASN Bank, Bunq, ING, Knab, Moneyou, Rabobank, RegioBank, SNS, Svenska Handelsbanken, Triodo Bank, Van Lanschot, …)  ;

La Fondation utilise le serveur de transaction Pay.nl pour que les coordonnées bancaires de l’utilisateur soient cryptées puis transmises de façon sécurisée aux organismes financiers concernés.

L’utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à ses données bancaires vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Fondation, à concurrence du montant dû, toutes taxes incluses.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et, de façon générale, la bonne exécution des ordres de paiement relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Les transactions avec Pay.nl sont régies par les conditions générales de Pay.nl, qui peuvent être consultées sur le site www.pay.nl.

Livraison – mise à disposition

Les produits ne seront livrés ou les billets ne seront accessibles qu’après réception effective du paiement intégral du prix par la Fondation.

Les billets sont envoyés à l’adresse email que l’utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. La responsabilité de l’utilisateur sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas l’envoi des billets commandés ; il en assumera les conséquences.

Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale que l’utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. La responsabilité de l’utilisateur sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.

Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de la commande et varient en fonction du pays de l’utilisateur, du poids de l’article et des éventuels frais de logistiques.

Les délais de livraison sont en principe de vingt jours ouvrables à dater de l’encaissement effectif du paiement par la Fondation, mais peuvent être plus longs en cas d’expédition en dehors de l’Union européenne. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant contraignants, la Fondation n’étant pas responsable des prestations des transporteurs ou services postaux.

La Fondation ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.

La Fondation n’est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant être occasionné aux articles livrés suite à leur transport.

La livraison se fait aux risques de l’utilisateur et par les services de la poste (par courrier ordinaire), sauf choix exprès par l’utilisateur d’un autre service avec autorisation de la Fondation et dont les frais supplémentaires sont à charge de l’utilisateur.

L’utilisateur peut suivre l’évolution de la livraison par un lien de « tracking » reçu par email dès que les produits sont expédiés, lorsqu’il en a fait la demande expresse et pour autant que cela soit prévu pour les produits achetés. Pour certains produits vendus sur le Site, le tracking n’est en effet pas possible.

Les produits sont livrés avec une facture acquittée si l’utilisateur en a fait la demande  expresse.

Conditions de retour et Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge.

Conformément audit Code de droit économique, l’acheteur-consommateur a le droit de notifier à la Fondation qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent le jour de la livraison de l’article à l’acheteur-consommateur.

La renonciation se fait par l’envoi d’un email à la Fondation (boutique@fondationbrel.be) dans lequel l’utilisateur enverra soit le formulaire de rétractation complété (disponible à la fin de la présente Charte), soit une déclaration non-ambiguë exposant la décision de se rétracter du contrat de vente.

Cette renonciation devra également mentionner le numéro de la commande, le moyen de paiement utilisé et, le numéro de compte (format IBAN) sur lequel le remboursement peut être effectué si le consommateur accepte que le remboursement se fasse par un virement effectué par la Fondation directement.

L’utilisateur renverra à la Fondation l’article commandé non descellé dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication à la Fondation de sa décision de se rétracter du contrat. A défaut, il sera déchu de plein droit de son droit de retour/rétractation.

Le retour des biens se fera aux frais du renonçant, aux tarifs postaux en vigueur au moment du retour et par courrier ordinaire, sauf si les biens ont été expédiés à l’utilisateur par courrier recommandé ou via un envoi avec un numéro de suivi/tracking ; dans ce cas, ils devront être renvoyés à la Fondation par courrier recommandé (ou via un envoi avec un numéro de suivi/tracking) aux frais du renonçant, aux tarifs postaux en vigueur au moment du retour. Les produits retournés doivent être protégés d’une manière au moins équivalente à la protection utilisée pour l’envoi initial.

Si l’utilisateur souhaite renoncer à son achat avant l’expédition des articles par la Fondation, les articles ne seront pas expédiés et la Fondation procèdera au remboursement sans envoi de facture ni note de crédit à l’utilisateur.

Toute livraison d’un article défectueux ou non conforme à la commande donnera lieu à un échange ou à un remboursement. L’utilisateur doit renvoyer le produit défectueux à la Fondation dans les quatorze jours de sa réception en mentionnant le motif du retour et spécifiant sa volonté d’être remboursé ou d’échanger le produit.

La Fondation se réserve le droit de refuser un article retourné incomplet, endommagé, sali, descellé ou dont l’emballage a été ouvert ou endommagé.

Avec l’accord exprès du consommateur, les remboursements éventuels par la Fondation se font par virement sur le compte bancaire mentionné dans le formulaire de rétractation ou, à défaut d’accord exprès du consommateur quant au remboursement par virement, selon la méthode de paiement sélectionnée par l’utilisateur lors de la commande ; les remboursements se font endéans les quatorze (14) jours suivant soit la récupération des biens soit l’envoi, par l’utilisateur, de la preuve d’expédition des biens, conformément à ce qui précède, la première de ces dates étant prise en compte.

Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison initiaux supplémentaires dus au choix exprès de l’utilisateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par la Fondation, ni les éventuelles taxes ou droits d’importation appliqués à son envoi.

Les retours se font aux risques de l’utilisateur, à l’adresse suivante : La Fondation Jacques Brel d’utilité publique, 11 Place de Vieille Halle aux Blés à 1000 Bruxelles Belgique.

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, l’acheteur-consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du même code pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, comme c’est notamment le cas pour les billets d’entrée pour les expositions.

 

Les informations contenues sur le Site, en ce comprise la présente Charte, sont susceptibles d’être modifiées sans notification préalable.

Copyright©2018 Fondation Jacques Brel. Tous droits réservés.

Fondation Jacques Brel d’utilité publique

Place de Vieille Halle aux Blés, 11
B-1000 Bruxelles Belgique
Tél : +32 2 511.10.20


E-mail:
info@fondationbrel.be

N° tva : BE0834038167
N° entreprise à l’enregistrement Banque-carrefour des Entreprises : 0834038167

Site : www.fondationbrel.be

Mis à jour le 01 février 2019
Applicable à partir du 1er septembre 2018.

 

Modèle de formulaire de retractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse boutique@fondationbrel.be uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat en nous renvoyant le produit acheté.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge.

A l’attention de La Fondation Jacques Brel d’utilité publique

Siège social : Place de Vieille Halle aux Blés, 11 à 1000 Bruxelles Belgique

Tél : +32 2 511.10.20

E-mail: boutique@fondationbrel.be

Je,                                 soussigné(e) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente décrit ci-dessous :

  • Date de la commande :
  • Date de la livraison :
  • Référence de la commande (voir référence dans votre colis):
  • Description du produit faisant l’objet de la rétractation :
  • Prix du produit (hors frais de livraison et taxes) :
  • Moyen de paiement utilisé :

Je marque mon accord pour que le remboursement par la Fondation soit effectué sur le compte bancaire suivant :

  • Compte bancaire ouvert au nom de :
  • Compte bancaire portant le numéro :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse email du consommateur :

Adresse postale du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :